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Dossier sur le site de l'Assemblée

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Mots-clés

consulaire tribunaux
Répartition par groupes du travail sur ce dossier

  France Insoumise    PCF & ultramarins    PS et divers gauche  
  Radicaux, centristes, ex-LREM, corses...    En Marche    MoDem    Agir & ex-LREM    UDI & indépendants  
  Les Républicains  

Organisation du dossier

  • Discussion d'une proposition de loi
  • Présentation
  • Discussion générale
  • Discussion des articles
  • Article 1er
  • Article 2
  • Articles 3 et 4
  • Vote sur l'ensemble

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 4479 (3 amendements)
  • Rapport N° 4504 (3 amendements)
Explorer le texte sur LaFabriqueDeLaLoi.fr

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Émilie Guerel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1059 mots)
  • Cécile Untermaier (873 mots)
  • Nicole Dubré-Chirat (788 mots)
  • Christophe Euzet (626 mots)
  • Karine Lebon (620 mots)
  • Michel Castellani (507 mots)
  • Michel Zumkeller (427 mots)
  • Philippe Latombe (380 mots)
  • Antoine Savignat (366 mots)
  • David Habib, président (152 mots)
  • Bastien Lachaud (29 mots)
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