Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

La présente proposition de loi a une résonance particulière puisqu'elle s'inscrit dans la continuité d'une mission d'information relative à la justice commerciale que nous avions menée avec le député Marcel Bonnot. Je profiterai de manière incidente de l'examen de cette proposition de loi, qui n'appelle pas d'observation de notre part, pour ra...