Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Les juges consulaires sont des juges bénévoles, élus depuis la loi PACTE par les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, pour un mandat de deux ans. Ce sont le plus souvent des commerçants ou des chefs d'entreprise. C'est devant leur juridiction que sont portées en première instance les affa...