Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Texte n° 4479
Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « trois mandats ». »
Exposé sommaire :
Il est actuellement prévu que les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 5 mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Le critère de « successif » est supprimé par la présente proposition de loi, mais la possibilité que faire 5 mandats reste en vigueur. C’est la loi PACTE qui avait relevé à 5 le nombre de mandats, il étaient de 4 auparavant. Nous proposons d'abaisser ce chiffre à 3 mandats maxiumum pour favoriser le renouvellement.
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