Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1200C (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 1187C 1188C 1190C 1192C 1203C )

Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement0100 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville100 0000
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros de la mission 01 – Aides personnelles du programme 109 – Aide à l'accès au logement vers l'action 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la
ville du programme 147 – Politique de la ville

Amendement d'appel.

Depuis la loi de Finances 2018, Béziers, ville-centre de ma circonscription classée en zone B2, réclame de réintégrer le dispositif de défiscalisation “Pinel”, outil majeur pour la poursuite des nouvelles constructions.

Aujourd’hui, c'est en moyenne 400 logements neufs de moins par an qui ne se construisent pas depuis la sortie de Béziers du dispositif, alors que nous sommes sans conteste en zone tendue. Chaque fois qu’un logement Pinel était mis sur le marché, il s’écoulait un maximum de trois semaines avant d’être loué…

Les dernières déclarations du Gouvernement et le communiqué de presse du 14 octobre 2021 de madame la ministre Wargon laissent néanmoins peu de doute sur l’avenir de ce dispositif avec une décroissance progressive et une échéance finale en 2024. Il serait pourtant essentiel de revoir les zonages qui ne sont plus depuis longtemps adaptés aux réalités et qui font passer certaines villes moyennes à côté de leviers qui pourraient contribuer à les redynamiser…

Par ailleurs, il serait pertinent que l’expérimentation menée en Bretagne depuis deux ans soit étendue à d’autres régions. L’Occitanie, avec sa forte croissance de population dans certains départements, devrait être candidate.

Les territoires attendent des réponses pour que la politique du logement soit sur mesure et efficace dans chaque territoire.

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