Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1207C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 1 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer la trop maigre réévaluation des APL au 1er octobre 2021 : les APL n’ont augmenté que de 0,42%, à cause de leur indexation sur l’indice de référence des loyers (IRL). Au 1er octobre, les bénéficiaires qui touchent 150€ ont donc gagné…63 centimes !
Le quinquennat d’E. Macron est celui de la casse sociale. Les réformes des APL en sont un triste exemple : baisse soudaine et injuste de 5€ en 2017 ; gel en 2018 ; mise en place de la réduction de loyer de solidarité ; mise en place de la réforme des APL « en temps réel ».
Cet amendement s’appuie sur une proposition de l’UNIOPSS.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en AE et 1 euro (symbolique) en CP, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers les aides aux logements (action 1 du programme 109).
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