Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1289C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 47(C) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en application du IX de l’article 77 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du VII de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation aux I et II, le montant de la dotation forfaitaire des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale calculé en 2022 est minoré, le cas échéant, des réductions de dotation à prévoir en application de l’article 12 de la loi n° ... du … de finances pour 2022. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° L’article L. 3334‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2022, le montant de la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale est minoré dans les conditions prévues à l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements des dispositions relatives à la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) à La Réunion et à l’expérimentation de la recentralisation du RSA prévue à l’article 12 du présent projet de loi.
Ainsi, à compter de 2022, la dotation de compensation de La Réunion sera réévaluée à deux titres :
- 29 658 587 € correspondant à la moitié de la reprise de 59 317 174 € effectuée en loi de finances pour 2021 et qui n’avait pas un caractère pérenne mais correspondait à l’actualisation du droit à compensation de l’Etat au titre de l’exercice 2020 ;
- 16 353 272 € afin de corriger pour l’avenir la surcompensation dont a bénéficié l’Etat.
De même, à compter de 2022, la dotation forfaitaire et la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du RSA sera minorée afin d’assurer le droit à compensation de l’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.