Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1300C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 47(C) (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et après le mot : « groupement » sont insérés les mots : « et du montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du a du 2 du II est supprimé ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Au premier alinéa du V de l’article L. 2334‑14‑1, après la première occurrence de la référence : « L. 2334‑4 », sont insérés les mots « et montants perçus par la commune et le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour sa part compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I du même article » et, à la fin, la deuxième occurrence des mots : « seuls produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 2334‑4 » est remplacée par les mots : « mêmes produits et montants » . »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 70, après la quatrième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » insérer les mots : « de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 72, supprimer les mots :
« , de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code » ;
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 123, après la référence :
« L. 2334‑5 »,
insérer la référence :
« , L. 2334‑14‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose trois ajustements de portée limitée à la réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation.
S’agissant, d’une part, du calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé, l’amendement étend la prise en compte des montants perçus par le groupement au titre du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’Etat compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels aux communes membres d’un groupement à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle de zone, ainsi qu’à la part de ce PSR qui compense la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties.
S’agissant, d’autre part, du potentiel fiscal spécifique calculé pour la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) à partir des seuls produits issus de la réforme de la taxe professionnelle intègre, l’amendement prévoit la prise en compte des montants perçus par la commune et le groupement au titre du PSR compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels, en cohérence avec les autres indicateurs financiers communaux et selon les mêmes modalités. Il intègre par ailleurs ce potentiel fiscal spécifique à la DNP dans le champ des indicateurs financiers pour lesquels il sera calculé une fraction de correction à compter de 2022.
Il modifie enfin la prise en compte de l’imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dans ces mêmes indicateurs, en prévoyant que les montants perçus par les communes au titre de cette imposition sont ceux perçus au cours de la dernière année dont les résultats sont connus.
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