Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1384A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Chouat, Mme Pouzyreff, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif « jeunes entreprises innovantes », mis en place en 2004, soutient les petites et moyennes entreprises à fort potentiel d’innovation, de croissance et de création de richesse. En combinant des avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur les sociétés, exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière) et sociaux (exonérations de cotisations sociales patronales), il accélère leur développement et soutient l’innovation.
Pour bénéficier d’une exonération au titre de ce dispositif, l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de huit ans. Or, au cours des travaux du groupe de travail sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche, le rapporteur spécial de la mission Recherche a été sensibilisé à la question de la durée du statut. En effet, le secteur de la recherche a besoin d’un temps long pour aboutir à des premiers résultats. Il en va notamment ainsi dans le domaine de la recherche biomédicale où les délais de recherche et développement (R&D) sont étendus par les essais cliniques préalables à la mise sur le marché.
Afin de prendre en compte ces contraintes spécifiques, cet amendement prévoit un allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de sept à dix ans.
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