Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 416A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet à une petite ou moyenne entreprise (PME), réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales jusqu’à son huitième anniversaire.
Les allègements correspondent à une exonération totale de l’impôt sur les sociétés, ou sur le revenu le cas échéant, la première année puis à une réduction de moitié de ces impôts pour les exercices suivants. Ils peuvent également être assorti d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière si la collectivité territoriale l’a décidée.
Ce statut donne également droit à une restitution immédiate du crédit d’impôt recherche (CIR).
Lors des travaux du groupe de travail CIR menés dans la perspective du rapport d’application sur les mesures fiscales 2021, la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements avait pu constater que la durée du bénéfice de ce statut était trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D, ce qui plaide pour une extension du statut au cours des dix premières années d’existence, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI.
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