Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1405A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Freschi, Mme Riotton, M. Perea, M. Arend, M. Chalumeau, Mme Poueyto, Mme Sarles, M. Templier, Mme Blanc, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération qui rétribue la participation à la campagne vaccinale des professionnels de santé retraités pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
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