Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1720C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Hetzel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) commerce de détail. »
II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, il est proposé de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche et de redonner du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.
Ce secteur d’activité est également ressorti fragilisé par des crises précédentes : ainsi, à titre d’exemple, alors que la crise des gilets jaunes avait durement touché l’île de La Réunion en 2019, l’activité du secteur du commerce réunionnais a reculé de 59 % pendant le confinement par rapport à une année « normale » et était encore en retrait de 16 % en juin.
Il s’agit donc par cette proposition émise par la FEDOM d’apporter des réponses concrètes au secteur du commerce, aujourd’hui parent pauvre des régimes d’aide.
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