Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1728C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Sage.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est augmentée de 3 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les dispositions des lois de finances pour 2018, 2019 et 2020 ont abouti à une sous-indexation des barèmes APL. En effet, la revalorisation des différents paramètres du barème, notamment les loyers plafonds et les forfaits de charge, qui a lieu chaque année en octobre avec un taux de revalorisation théoriquement au moins égal à l’évolution annuelle de l’IRL du 2ème trimestre a été dans les faits de 0% en octobre 2018 et 0,3% en octobre 2019 et 2020, contre respectivement 1,25%, 1,53% et 0,66% prévus par le code de la construction et de l’habitation.
La crise sanitaire et la crise économique qui en découle doivent amener à revenir sur cette sous indexation préjudiciable à des ménages aux revenus particulièrement modestes. De plus l’érosion du pouvoir solvabilisateur de l’APL constatée toutes ces dernières années rend quasi impossible la production de logements PLAI avec des loyers suffisamment bas pour être accessibles aux ménages les plus modestes.
L’amendement consiste à réindexer les APL au 1° janvier 2022 et à rattraper les sous indexations successives.
Les sous indexations pour raisons budgétaires, imaginées dans un contexte économique porteur vont s’exercer en fait au moment où s’amplifient les impacts de la crise. Il apparaîtrait incompréhensible que l’Etat maintienne ces mesures d’économies qui vont clairement affecter le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.
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