Amendement N° 1734C (Irrecevable)

Le présent amendement propose de consacrer l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) en l’inscrivant parmi les organismes pour lesquels la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) participe aux frais. Instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins, l’USHOM accompagne avec efficacité le déploiement des politiques publiques sur nos territoires. Signataire du Plan logement outre-mer (PLOM), porteuse de projets d’intérêt général, comme le projet de la professionnalisation amiante ou encore le projet ECCO DOM dont l’objectif est l’accompagnement des locataires du parc social dans la réduction de leurs charges locatives et leur impact sur l’environnement, il importe que sa représentativité et son action soient inscrites au code de la construction et de l’habitation pour permettre notamment la continuité de ces projets d’intérêt général.

L’action de l’USHOM était déjà indirectement financée par la CGLLS à travers une rétribution perçue de l’USH qui elle-même est subventionnée par la CGLLS. Ce reversement n’est plus opéré puisque l’USH qui refuse tout accord avec l’USHOM crée « une direction Outre-mer » pour substituer l’USHOM. Rappelons que l’accompagnement des politiques du l’habitat nécessite de fédérer bailleurs sociaux ultramarins. Cette fédération ne peut être assurée par l’USH au regard de la démission des ESH des Outre-mer du mouvement HLM.

Cette mesure n’aurait donc aucun coût.