Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1735C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Bassire, M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Hetzel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C)
Après le premier alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations mentionnées au 4° du 4 du I du présent article, un crédit d’impôt est accordé, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, sur le coût du foncier objet du bail réel solidaire, diminué de la fraction de leur prix financé par une aide publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’appliquer le crédit d’impôt aux achats de foncier destinés aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire permettant ainsi de faire baisser les redevances du BRS à la charge des familles des départements et régions d’Outre-mer.
Ce dispositif pouvant être mobilisé notamment en RHI, ou dans les zones de menaces graves des vies humaines (notamment zones exposées aux risques), perdrait de son intérêt s’il n’est pas éligible au CI d’autant que la redevance foncière à charge de l’accédant à la propriété n’est pas éligible non plus aux allocations logement (ALS et ALF).
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