Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1834A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Leseul, Mme Santiago, Mme Jourdan, Mme Untermaier, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Victory, Mme Lamia El Aaraje, M. Jean-Louis Bricout, M. Saulignac, M. Garot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits dont le mode de commercialisation s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente directe à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de baisser à 5,5 % le taux de TVA pour les produits issus de circuits courts.
Les circuits courts constituent en effet un élément essentiel de la transition du tissu économique français vers un modèle plus durable.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Mouvement Impact France et la coalition "Nous sommes demain".
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