Amendement N° 1933A (Non soutenu)

Aujourd’hui, on estime que la moitié de la production industrielle française est concentrée dans 80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI comme dans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont en France les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constate ainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisamment exploité.
Ce décalage structurel avec nos voisins s’explique en partie par la faiblesse du taux de transmission dans notre pays qui est seulement de 17 % alors qu’il s’élève à 69 % en Italie et à 56 % en Allemagne.
Afin d’encourager nos PME et ETI à développer des stratégies de long terme qui leur permettront de devenir les champions de demain, l’État doit prendre des mesures à même d’accompagner au mieux les transmissions d’entreprises. Ce sujet est d’autant plus impérieux qu’eu égard à la démographie de leurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié des PME et ETI seront amenées à se transmettre. Plusieurs millions d’emplois sont ainsi potentiellement en jeu.
La France doit donc s’aligner d’urgence sur ses partenaires européens en adoptant au plus vite un régime fiscal assoupli au service de la croissance et de la pérennité de l’emploi. C’est ainsi que nous parviendrons à préserver nos savoir-faire et à réinvestir nos territoires.
Le présent amendement instaure un « PACTE DUTREIL PLUS ». Il vise à aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne qui est de 5 %. Concrètement, les actionnaires qui s’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou de succession porté à 90 %. Cette mesure au service de l’investissement de long terme des PME et des ETI contribuera au maintien des centres de décisions et de production dans les territoires.