Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2214C (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2021 par : Mme Zannier, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Daufès-Roux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Boyer, Mme Françoise Dumas, M. Thiébaut, M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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