Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 232C (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 143C 156C 234C 237C 294C 1049C 1382C 1708C 1848C 2227C 2452C 2476C 2525C 2600C 2707C 3252C )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli en prolongeant d'une année la majoration.
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