Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2227C (Non soutenu)
(16 amendements identiques : 143C 156C 232C 234C 237C 294C 1049C 1382C 1708C 1848C 2452C 2476C 2525C 2600C 2707C 3252C )
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sophie Métadier, Mme Six, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendment de repli par rapport à celui qui propose de proroger de deux années la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA). Il vise cette fois-ci à prolonger d'une seule année cette majoration.
Ce taux de 10 % sera en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022. Au travers de cet amendement, il serait donc maintenu pour l'imposition des revenus de l'années 2023.
La suppression progressive de la règle de majoration prévue par l'article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait alors reportée de 2023 à 2024.
La mission des OGA, qui bénéficient d'un agrément de l'administration fiscale, est d'accompagner les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal.
Selon l'engagement pris l'année dernière par le Gouvernement devant le Parlement, le délai de trois ans prévu à l'article 34 de la loi de finances pour 2021, avant la suppression définitive de l'avantage fiscal, doit « permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique ».
Toutefois, force est de constater que ce délai a déjà été amputé de deux ans.
D'autre part, la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour les OGA et OMGA (organismes mixtes de gestion agréés) a pris un an de retard.
Afin d'éviter que, dès le mois de février 2022, se produise une démission massive des adhérents des OGA, en particulier des agriculteurs et professionnels BIC et alors qu'un nombre record de faillites chez les TPE est redouté en 2022 et 2023, il est indispensable de prolonger de deux as la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un OGA ou un OMGA.
La mesure proposée ne coûtera rien au budget de l'Etat, mais au contraire générera des recettes fiscales. En outre, il ne résulte pas de l'application du taux de 10 % une charge excessive au regard de facultés contributives des contribuables concernés.
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