Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 243C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’évaluation des ressources affectées à l’eau et à l’assainissement dans chaque département d’Outre-mer.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l’État consacrés à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement, de façon à ce que la représentation nationale puisse évaluer l’adéquation des moyens octroyés avec les besoins des territoires.
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