Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2477C (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Mathiasin, M. Hammouche, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
Le III de l’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du représentant de l’État dans le territoire par délégation et » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« L’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’agrément. »
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une instruction déconcentrée des demandes d’agrément de défiscalisation pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d’Outre-mer et à raccourcir le délai de traitement de ces demandes.
À l’heure actuelle, l’avis sur la demande d’agrément est donné par le ministre chargé des Outre-mer mais le travail d’instruction est déjà réalisé par les services de l’État dans le territoire. En vertu des principes de déconcentration et de simplification, il apparait plus efficace et plus rapide d’éviter les échanges avec le ministère des Outre-mer et que toute l’instruction soit réalisée sur le terrain, avant transmission de la demande d’agrément au ministre chargé du budget.
Tel est l’objet du présent amendement.
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