Amendement N° 2849C (Non soutenu)

Cet amendement vise à mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1^er janvier 2025.
Dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, le Gouvernement a inscrit l’objectif de fin des garanties à l’export au 1^er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1^er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique.
Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (« objectifs d’Aichi ») la France s’est engagée aux côté des autres États signataires à mettre fin aux subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit être présentée début 2022, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement.

Alors que la France se positionne en championne de la protection de la nature dans la perspective de la COP15, elle se doit d’être exemplaire en stoppant toute garanties à l’export néfaste pour la biodiversité. Un certain nombre de banques prennent déjà des engagements concrets pour limiter voire supprimer les garanties à l'export portant sur des espaces protégés comme les sites du patrimoine Mondial de l'Unesco, les sites Ramsar, et les espaces bénéficiant d'une protection nationale IUCN 1-2 ou 1-4. Certaines s'engagent également à exclure les espaces Alliance for Zero Extinction, entre autres. Cette mise en œuvre démontre l'existence d'outils opérationnels reconnus permettant de guider les interdictions de prêts. Il s'agit donc désormais de s'en saisir.