Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 3304C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2021 par : Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Viry, M. Descoeur, Mme Beauvais.

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À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».

Exposé sommaire :

L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». Introduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition n’avait pas fait l’objet d’évaluation préalable et le récent projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre reflète bien l’application très approximative de la mise en place de ce dispositif. En effet, en vertu de ce projet de texte, les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique les informations relatives à leur consommation d’énergie, notamment les factures d’électricité. L’utilité de cette mesure interroge compte-tenu de la généralisation du télétravail, la relocalisation de certaines productions et la hausse des prix de l’énergie.

Les bilans carbone, même s’ils sont simplifiés, ne constituent pas une mesure adaptée pour les PME. Celles-ci ont eu souvent recours aux mesures d’urgence instaurées par l’Etat dont la gestion implique une charge administrative supplémentaire. En cette période de reprise et d’extinction des mesures de soutien, les entreprises se battent pour conserver des marchés. Nous devons éviter d’alourdir des procédures administratives qui sont parfois superflues. Ce dispositif sur-bureaucratique imposerait également une charge supplémentaire pour les services de l’Etat qui doivent mettre en place une plateforme informatique permettant le calcul du bilan simplifié à partir d’informations sur les consommations d’énergie.

En conséquence, cet amendement vise à reporter d’un an la réalisation du bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre.

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