Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3342C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Cherpion, Mme Serre, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
En vertu de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) doit cesser le 31 décembre 2021. Le PTZ est un outil efficace pour permettre aux ménages modestes ou sans apport d'accéder à la propriété, tant dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C).
Alors que la crise a encore accentué les difficultés que rencontrent les ménages modestes primo-accédants, il est nécessaire de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Tel est l’objet du présent amendement.
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