Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Sous-Amendement N° 3555C à l'amendement N° 3108C (Irrecevable)

Publié le 11 novembre 2021 par : M. Pellois, Mme Cattelot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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