Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 359C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Brun, M. Quentin, M. Lorion, M. Hemedinger, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Genevard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 42(C)
I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les missions confiées à l'ONF se multiplient, à la faveur du changement climatiques et de ses conséquences sur la filière bois, parmi lesquelles les dépérissements.
C'est pourquoi, afin que l'ONF puisse relever ces nouveaux défis et ses nouvelles missions, il convient que les moyens de l'ONF permettent effectivement d'y faire face.
Cet amendement précise que le contrat pluriannuel passé entre l'ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par L’État pour l'accomplissement des missions confiées à l'ONF par la loi ou qu'elles relèvent des missions d'intérêt général confiées par L’État.
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