Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 412C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2021 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Exclure du bénéfice du dispositif du PTZ les jeunes ménages aspirant à la propriété hors des zones urbaines, dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C) enverrait un signal de relégation à la France rurale et péri-urbaine.
C'est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise en oeuvre du dispositif du PTZ jusqu'au 31 décembre 2024.
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