Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 850C (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le dispositif du PTZ doit en vertu de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 s’éteindre au 31 décembre 2021.
Le PTZ est un outil efficace pour permettre aux ménages modestes ou sans apport d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C).
Au regard du contexte de crise sanitaire qui touche actuellement notre pays et du mouvement de restriction des crédits bancaires d’accession à la propriété de la part des établissements de crédits pour les ménages modestes primo-accédants, il conviendrait de péréniser ce mécanisme.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2024.
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