Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 486C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Pauget, Mme Audibert, M. Huyghe, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Meunier, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de Ganay.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 43(C)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « résidant régulièrement et légalement sur le territoire national ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le droit du sol est souvent remis en question et attise les débats avec une défiance grandissante depuis de nombreuses années car la France n’arrive plus à intégrer les flux migratoires.
Cette dérive inquiète nombre de nos concitoyens qui voient affluer de plus en plus d’étrangers sur notre territoire national, souvent même de manière illégale.
A l’évidence la machine de l’immigration s’est enrayée et elle est devenue une véritable machine à fabriquer des clandestins faute de contrôle de son immigration.
Cette clandestinité, véritable immigration irrégulière est d’autant plus grave qu’elle permets de créer des droits pour ceux qui violent nos lois, tant notre droit du sol est généreux.
En ce sens, l’article 21‑7 du code civil dispose que l’enfant de parents étrangers, né en France acquière la nationalité française y compris lorsque ces pratiques sont celles de clandestins qui violent la loi française sur l’immigration faisant de leurs enfants nés illégalement en France, des citoyens français qui ont droit à la nationalité française
Cette faiblesse est bien connue de l’étranger catalyse d’ailleurs l’arrivée croissante de femmes clandestines enceintes sur notre sol, qui donnant naissance à leur enfants après avoir violé nos règles d’immigration, permettent de lui attribuer la nationalité française au nom du droit du sol.
Cette pratique incompréhensible de l’illégalité qui crée du droit n’est ni concevable, ni admissible.
Cet amendement revoit donc notre droit du sol, en intégrant l’exigence de la régularité du séjour des parents en France comme préalable au droit du sol.
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