Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 487C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Pauget, Mme Audibert, M. Huyghe, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Reiss, Mme Meunier, M. Di Filippo, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Corneloup, M. de Ganay.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 43(C)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Peut-on décemment demander au contribuable français d’être solidaire des terroristes étrangers qui attaquent notre société dans ses fondements et qui tuent des innocents ?
Cet amendement vise à interdire les étrangers ayant été condamnée pour des actes de terrorisme de bénéficier du revenu de solidarité active.
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