Amendement N° 488C (Irrecevable)

« Nous ne toucherons pas au regroupement familial » affirmait le ministre de l’intérieur lors du débat relatif à l’immigration de la rentrée 2019. Pourtant, avec plus de 90 000 titres délivrés en 2018, le regroupement familial s’affirme comme la première spécificité de délivrance d’un titre de séjour.

Dans le prolongement de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, qui à élargit ce dispositif à de nouveaux membres de la famille éloignée, la dérive du regroupement familial concerne désormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200 000 titres économiques.

Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement de ne pas toucher à l’immigration familiale. En n’exprimant aucune évolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, ce dernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toute maitrise.

En ce sens, le présent amendement se positionne en faveur d’un regroupement familial plus responsable. Il propose, l’ajout d’une garantie financière supplémentaire de la part du demandeur instituée sous la forme d’un fond personnel, qui conditionne et favorise l’installation autonome de sa famille sur le territoire de la République.

En fléchant un montant de 20 millions d'euros du programme intégration et accès à la nationalité française vers le programme immigration et asile, cet amendement propose de sécuriser l'accueil des personnes de nationalité étrangère qui souhaitent bénéficier du dispositif du regroupement familial.

Par cette budgétisation financière, cet amendement ambitionne de se donner les moyens de mieux controler administrativement et juridiquement, la mise en œuvre et le contrôle de cette politique d'immigration qui devra désormais s'appuyer sur la justification d'un fond d'installation pour les candidats au regroupement familial.

A cet effet il sera d'ailleurs proposé de venir ultérieurement compléter l’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un 4° qui pourra être ainsi rédigé :

« 4° Le demandeur ne dispose pas d’un fond d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fond équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et six mois de salaire pour une famille de trois personnes. Au‑delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à un mois de salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. Le demandeur doit apporter par écrit la preuve de ce fonds propre. Ce fonds ne peut résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation car il doit être immédiatement utilisable pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France, doit faire apparaître l’existence de ce fond, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document doit également préciser tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel. »