Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 522A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Peltier, Mme Tabarot, M. Descoeur.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune a été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui s'applique aux personnes dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 millions d'euros.
Outre son aspect éminemment idéologique, l'IFI a démontré son inefficacité. Loin d'inciter à investir dans l'"économie réelle", les français qui y sont soumis se trouvent, au contraire, dans leur majorité, amputées de leur capacité d'investissement.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'IFI qui est un impôt-sanction.
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