Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 522C rectifié (Adopté)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Saint-Martin, M. Jerretie, M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 47(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Après la deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles, en ciblant cette augmentation sur les regroupements de petites communes.
Cette majoration est financée, conformément au dernier alinéa de l’article L. 2113-22-1, par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.
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