Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 524A (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1147A 1183A )

Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Sermier, M. Reda, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Perrut, M. Vatin, M. Peltier, Mme Tabarot, M. Viry, M. de Ganay, M. Descoeur.

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I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

En l’état actuel du droit, la période entre deux abattements pour les donations est de quinze ans.

Cette durée empêche une circulation effective du capital, a fortiori dans un contexte économique très dégradé en raison de la pandémie de la Covid-19.

Pour relancer la croissance, il est nécessaire que les Français consomment. Réduire la période entre deux abattements pour les donations à cinq ans permettrait ainsi d’atteindre une circulation plus forte du capital, il s’agirait en outre de permettre un apport aux ménages, qui serait précieux. Réduire l’abattement de quinze ans à cinq apparaît dès lors juste.

Le présent amendement entend donc réduire la période entre deux abattements pour les donations de quinze ans à cinq ans.

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