Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 529A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Sermier, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Perrut, M. Vatin, M. Peltier, Mme Tabarot, M. Viry, M. de Ganay, M. Descoeur.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 6(A)
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter à 50%, contre 20% actuellement, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Les exploitants agricoles assurent notre souveraineté alimentaire.
Pourtant, la TFNB s’impose aux exploitants agricoles sans prendre en compte leur résultat, ni a minima leur chiffre d’affaires. Cette taxe s’applique dans un contexte ou le secteur agricole fait face à des difficultés croissantes depuis de nombreuses années.
En outre, pour contribuer à l’excellence de nos entreprises en la matière, pour soutenir leur compétitivité, la réduction de la TFNB est un procédé efficace et facile à mettre en oeuvre.
Tel est le sens du présent amendement.
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