Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 56A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Ali, Mme Boyer, Mme Provendier, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Simian, M. Nilor, M. Ratenon, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Atger, Mme Lenne, Mme Dubré-Chirat, Mme Benin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tiegna, Mme Sage.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. – Le III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3° après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ;
2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :
« i) secteur de la santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été faites dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS 2019, 2020,2021 pour y remédier en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, déserts médicaux, croissance de la population exponentielle (Mayotte, plus grande maternité de France), forte immigration, ces demandes semblaient plus que légitimes.
Cet amendement vise donc à introduire les activités de santé Guyane et à Mayotte dans le champ des ZFANG afin d'encourager l’attractivité médicale.
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