Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 657C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
Depuis 2020, les délais de traitement d'une procédure d'asile par l'OFPRA ont explosé, arrivant à 9 mois, alors que l'objectif affiché par le gouvernement lors de la présentation de la loi Asile Immigration en 2018 était d'approcher un délai de traitement de 2 mois.
A ces délais doivent s'ajouter les délais de jugement de la CNDA, à savoir 7 mois en moyenne à la fin août 2021, pour les déboutés. LA CNDA est confrontée à un niveau de plus en plus soutenu du contentieux de l’asile.
Si le gouvernement affirme que les délais de traitement ont été considérablement réduits en 2021, on note 12 000 demandes d’asile enregistrées pour le seul mois de septembre 2021 (capacité maximale de traitement) avec une projection similaire pour octobre.
Or, le plafond d’emplois 2022 de l’OFPRA est inchangé par rapport à 2021 et est fixé à 1003 EPT.
L'amendement vise donc à obtenir une précision sur la consommation des crédits 2021 de l'OFPRA : le budget alloué au fonctionnement de l'OFPRA en 2021 était-il sur-budgété ou la subvention 2022 est-elle sous-évaluée?
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