Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 664C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé à la prochaine loi de finances reprenant, pour les huit semestres précédents, de manière exhaustive, pays d'origine par pays d'origine, le nombre d'étrangers contrôlés en situation irrégulière, le nombre d'obligations de quitter le territoire français prononcées et le nombre d'obligations de quitter le territoire français exécutées, le taux en pourcentage d'exécution de ces mesures, le nombre de laissez-passer consulaires demandés et le nombre de laissez-passer consulaires obtenus en temps utiles.
Exposé sommaire :
Les différents Projets Annuels de Performances manquent de données objectives pour évaluer l'efficacité de la politique d'éloignements de notre pays.
En effet, le contrôle du Parlement en matière d'éloignements ne peut s'exercer correctement que si les parlementaires possèdent l'ensemble des informations mentionnées dans l'amendement.
Ainsi, le seul taux de délivrance de LPC en temps utile ne permet pas une vision complète de la situation, puisqu'il n'indique pas le nombre de LPC demandés par rapport au nombre d'OQTF prononcées, ni ne met en relief les disparités de retours entre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.