Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 715A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Therry, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, M. Reda, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Aubert, M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Boëlle, Mme Poletti.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;
2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.
Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
Le 2° prévoit pour sa part que cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts modifié par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012, afin de permettre la transmission dans un laps de temps plus réduit en franchise de droit, à un même bénéficiaire.
Le 3° et 4 ° prévoient en outre de porter de 15 ans à 10 ans la possibilité de donations prévues à l’article 790 du code général des impôts.
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