Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 747C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 113 160 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme : Création de nouvelles places en Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile ( CADA )(ligne nouvelle) | 113 160 000 | 0 |
| TOTAUX | 113 160 000 | 113 160 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Président Macron a déclaré vouloir une convergence des systèmes européens de l’asile, prenant le modèle allemand d’asile comme exemple.
À ce titre, et pour aider la majorité présidentielle à respecter les consignes du Président de la République, il est nécessaire de faire converger entre la France et l’Allemagne les allocations versées aux réfugiés.
En Allemagne, l’aide versée aux demandeurs d’asile s’élève, en moyenne, à 350 euros par mois.
Elle est de 432 euros par mois en France.
Le budget dédié au financement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) doit s'établir, pour 2022, à 466 963 803 M€.
En 2021, les services de l’OFPRA enregistreront environ 115 000 demandes d’asile.
Cet amendement vise à aligner l’allocation pour demandeurs d’asile versée par la France sur son équivalent allemand. L’économie budgétaire (82 euros par mois) ainsi projetée sur 12 mois pour 115 000 demandeurs d’asile s’élève ainsi à 113 160 000 euros avec l’hypothèse d’une projection d’augmentation 0 du nombre de demandeurs d’asile sur l’année à venir.
Dès lors, avec une évolution de la demande d’asile à un niveau légèrement inférieur à celui de 2019 et un alignement du montant de l’allocation pour demandeurs d’asile française sur l’Allemagne, il convient de diminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 113 160 000 millions d’euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programme intitulé « Création de nouvelles places en Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile ( CADA )».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.