Amendement N° 76C (Irrecevable)

Le mécanisme des ORE a été mis en place par le législateur lors de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces obligations sont inscrites dans un contrat au terme duquel le propriétaire d'un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans. Ce contrat nécessite que le propriétaire signe un contrat avec un cocontractant qui peut être une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. L'art 74 de cette même loi indique que l'exécutif doit remettre sur le bureau des deux chambres du Parlement un rapport précisant l'incitation fiscale qui sera adoptée pour permettre l'essor des ORE, deux ans au plus tard après la promulgation de la loi.

Plus de 5 ans après la promulgation de la loi ce rapport n'a toujours pas été déposé, empêchant le développement des ORE. En effet, dans les pays où ce type de mécanisme existe, il est un succès grâce aux incitations fiscales qui lui sont associées comme au Etats Unis ou au Canada. Le gouvernement n'appliquant pas un article de loi voté et promulgué, il appartient au législateur d'y suppléer en proposant le régime fiscal incitatif aux ORE prévu dans la loi.

L'adoption de ce régime apparaît particulièrement urgente au moment où le président de la République fait de la protection de la biodiversité une priorité, ou le gouvernement s'apprête à publier une stratégie nationale d’aires protégées, ou la France a accueilli le Congrès mondial de la nature et souhaite jouer un rôle important lors de la COP 15 de 2021. Par ailleurs, l’adoption d’un tel régime était fortement encouragée par les conclusions du dernier rapport sur les baux ruraux qui déplorait le manque de fiscalité incitative en ce qui concerne les ORE.

C'est pourquoi cet amendement propose que le financement des ORE par les recettes de la taxe d'aménagement soit expressément prévu.