Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 833A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Khedher, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, M. Perea, M. Arend, M. Chalumeau, M. Freschi, Mme Poueyto, Mme Sarles, M. Templier, Mme Blanc, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 2(A)
I. – Les rémunérations perçues, dans le cadre de la campagne vaccinale pour faire face à l’épidémie de covid‑19, par les médecins retraités, infirmiers retraités, les sages‑femmes et les cadres de santé retraités ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement dispose que les revenus supplémentaires dans le cadre de la campagne vaccinale pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, ne soient pas pris en compte dans le cadre du plafond de revenus du cumul emploi‑retraite.
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