Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 854A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de lʼarticle 885 U du même code, ainsi rétabli :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable |
N’excédant pas 800 000 € | 0 |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,50 |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 |
Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 |
»
« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tel que disposé dans le tableau suivant :
(en pourcentage)
Type de placements financiers | Tarif de référence applicable |
Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum | 1,29 |
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités | 1,29 |
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) | 1,13 |
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) | 0, 95 |
Contrats dʼassurance-vie | 0,59 |
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME | 1,29 |
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité | 1,29 |
».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un impôt sur la fortune dans des conditions équivalentes à celles de l’ISF abrogé en 2017, avec la mise en place d’une composante climatique.
Il est appliqué un tarif différent sur les biens financiers, qui varie en fonction de l’empreinte carbone moyenne du type de placement détenu.
Cette version de l’ISF climatique est issue d’une proposition de l’organisation Greenpeace, membre du Réseau action climat (RAC).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.