Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1082A (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de lʼarticle 885 U du même code, ainsi rétabli :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable |
N’excédant pas 800 000 € | 0 |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,50 |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 |
Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 |
»
« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tel que disposé dans le tableau suivant :
(en pourcentage)
Type de placements financiers | Tarif de référence applicable |
Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum | 1,29 |
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités | 1,29 |
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) | 1,13 |
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) | 0, 95 |
Contrats dʼassurance-vie | 0,59 |
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME | 1,29 |
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité | 1,29 |
».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli inspiré de la proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune enregistrée à l'Assemblée nationale le 6 février 2018. Cette PPL avait été cosignée par des députés de différents groupes, y compris de la majorité.
Cet amendement entend insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique sur la fortune » et dont le produit sera intégralement fléché vers le financement de la Transition énergétique par le compte d’affectation spéciale qui lui est justement dédié. L’objectif ainsi poursuivi étant de la financer de manière plus juste et plus équitable qu’elle ne l’est à ce jour.
Ainsi, si bien que les ministères économiques et financiers ont déjà souligné que l’impôt sur le revenu n’était payé que par seulement 43 % des forces contributives de notre pays, il en va de même pour le paiement des différentes taxes et autres droits assimilés dont les principaux redevables sont en minorité en France et ne touchent que très peu les grandes fortunes et cela même alors que, l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et des citoyens, ayant valeur constitutionnelle rappelle que l’entretien de la force publique doit être également répartie entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés.
Au moment où les citoyens demande une plus grande équité fiscale en sortie de crise, le présent amendement encourage un plus grand assujettissement aux charges inhérentes à l’urgence écologique qu’il convient de mesurer, de doter de budgets plus sérieux et dont la source ne peut plus être injustement invariable.
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