Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 864C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 10 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 10 |
| SOLDE | -10 |
Exposé sommaire :
Supprimer 10 euros du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 07« Action en faveur des rapatriés ».
Amendement d'appel. La suppression proposée ici n'est pas souhaitée. Il s'agit bien entendu d'augmenter l'enveloppe de cette sous-action mais aucun transfert entre programme n'a pu être envisagé.
Il s'agit ici réparer le préjudice subi par les personnes de statut civil de droit commun, ayant épaulé l’armée française dans des missions civiles et des opérations militaires en Algérie, qui n'ont pas été entendues par l'administration, du 5 février 2011 au 19 décembre 2013, et dont les demandes d'allocations n'ont pas été honorées.
En compensation de ce préjudice un montant de 4 195 euros pour ces personnes serait la bienvenue.
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