Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 868C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 43(C)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« II. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
« III. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte systématique des revenus du conjoint ou de la conjointe dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés lorsque la personne bénéficiaire vit en couple.
Cette déconjugalisation de l’AAH est une mesure de justice sociale.
Il s’agit de répondre en effet à une légitime revendication de garantir la pleine indépendance financière des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple.
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