Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 898A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de maintenir la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel.
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