Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 615A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A) (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’annuler l’abrogation de la dépense fiscale n°110 257 (réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel).
Outre que la suppression de cette niche fiscale verte apparaît contraire à l’objectif du Gouvernement de verdir le budget, l’intérêt de l’abrogation de cette dépense est en lui-même plus que limité. Le nombre de bénéficiaires (une soixantaine selon l’annexe voies et moyens de 2021) est limité.
La suppression de cette dépense fiscale verte ne permettra pas de redresser les finances publiques.
Il est donc proposé de maintenir cette dépense fiscale qui contribue, même modestement, à favoriser la protection des espaces naturels.
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