Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 93A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Sermier, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 6(A)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou libéraux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commerciaux »,
insérer les mots :
« ou libéraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« ou libéral ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Cet amendement tend à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux.
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